Maîtres de notre profession

Offensive professionnelle

Le projet de loi no 40 a modifié la Loi sur l’instruction publique (LIP) au début de 2020. Au moment de son dépôt, ce projet de loi était essentiellement négatif, et la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ) l’a, oui, fortement dénoncé, mais elle a fait bien plus. En effet, elle a fait le choix de mettre de l’avant des solutions et ainsi d’exercer un syndicalisme de proposition plutôt que d’opposition. Grâce à cette posture professionnelle, la FSE-CSQ a influencé l’évolution du projet de loi avant son adoption sous bâillon et, de cette façon, a obtenu de nouveaux droits pour le personnel enseignant.

Il est maintenant temps de les expliquer et de les défendre avec une offensive professionnelle sur le thème Maîtres de notre profession!

Les trois nouveaux droits:

Deux changements ont été apportés aux droits des enseignantes et enseignants à l’article 19 de la LIP et sont en vigueur depuis juillet dernier :

  • L’enseignante ou l’enseignant a le droit de diriger la conduite de chaque groupe d’élèves qui lui est confié, non seulement dans le cadre du projet éducatif de l’école, mais aussi dans le cadre des programmes établis par le ministre.
  • La mention que l’enseignante ou l’enseignant possède une expertise essentielle en pédagogie a été ajoutée.

Comme l’explique le ministre Roberge à propos de la modification de la loi :

« Donc, on dit : toi, comme enseignant expert, tu dois prendre des modalités pour faire l’intervention pédagogique. Donc, c’est toi et personne d’autre, comme enseignant expert, qui s’occupe de la pédagogie. On dit ici : “L’enseignant a le droit de diriger la conduite du ou des groupes qui lui sont confiés... de choisir la démarche pour la préparation et la présentation de ses cours.”[1] »

Un amendement a aussi été apporté aux articles 96.17 et 96.18 afin de préciser l’expertise pédagogique des enseignantes et enseignants dans la décision de passage d’un élève de l’éducation préscolaire au primaire et du primaire au secondaire :

  • Le remplacement de « sur demande motivée de ses parents » par « avec le consentement de ses parents » et l’ajout de « la consultation obligatoire du personnel enseignant  ».

Ainsi, le projet de loi no 40 a modifié la LIP pour affirmer l’expertise pédagogique du personnel enseignant.                                                   

Nous sommes donc Maîtres de notre profession! 

  • Nous sommes des professionnelles et professionnels de l’enseignement et, à cet égard, nous ne pouvons être relégués à un rôle d’exécutant de pratiques pédagogiques imposées.
  • Les recherches en éducation alimentent nos choix d’approches et de méthodes pédagogiques, mais ne doivent pas les dicter.
  • Bien qu’une concertation soit possible en matière d’évaluation, l’uniformisation des pratiques évaluatives ne peut pas nous être imposée[2].
  • Nous devons être consultés dans la décision de passage d’un élève de l’éducation préscolaire au primaire et du primaire au secondaire.

 


[1] Affirmation du ministre Roberge, le 15 janvier 2020, lors de l’étude détaillée du projet de loi no 40.

[2] Sous réserve des épreuves imposées par le ministre, le centre de services scolaire ou la commission scolaire.


Dès le 1er juillet 2021, la compétence exclusive du personnel enseignant concernant l’attribution d’un résultat suivant une évaluation sera reconnue explicitement dans la loi avec les amendements qui suivent.

a. L’introduction du nouvel article 19.1 dans les droits des enseignantes et enseignants, qui précise :

  • Que seul le personnel enseignant a la responsabilité d’attribuer aux élèves qui lui sont confiés un résultat faisant suite à l’évaluation de leurs apprentissages, sauf pour l’application de l’article 463 lorsque l’enseignante ou l’enseignant ne corrige pas l’épreuve (épreuves ministérielles), de l’article 470 (traitement statistique des notes par le ministère).

b. L’ajout d’un paragraphe aux articles 96.15 et 110.12 concernant les normes et modalités d’évaluation des apprentissages qui spécifie qu'elle :

  • Ne peuvent avoir pour effet de permettre à la direction de réviser le résultat d’un élève (donc d’effectuer elle-même une modification);
  • Doivent permettre à une direction de demander à l’enseignante ou l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas d’absence ou d’empêchement, de confier la révision à une autre personne enseignante, conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement du ministre;
  • Obligent la direction de l’école ou du centre à motiver par écrit sa demande de révision de notes.

c. L’ajout d’un règlement en vertu de l’article 457.1 pour déterminer les conditions et les modalités applicables à la révision d’un résultat.

Comme l’a rapporté le Journal de Québec :

« M. Roberge souhaite ainsi protéger les enseignants des modifications de note imposées par des directions d’école, mais également les mettre à l’abri des pressions de parents, qui espèrent voir le résultat de leur enfant rehaussé[1] . »

Ainsi, le projet de loi no 40 qui a modifié la LIP atteste que seuls les enseignants et enseignantes attribuent aux élèves les résultats suivant l’évaluation des apprentissages.

Nous sommes Maîtres de notre profession!

  • C’est nous qui déterminons les résultats suivant une évaluation. Toute manipulation de résultats par qui que ce soit est interdite par la loi.
  • La direction doit nous justifier par écrit sa demande de révision de résultat.
  • À la suite d’une demande de révision d’un résultat, nous avons le choix de le maintenir ou de le modifier à la baisse ou à la hausse selon notre jugement professionnel.

[1] DION-VIENS, Daphnée, et Patrick BELLEROSE (2020). « Réforme des commissions scolaires : Roberge met de l’eau dans son vin », Le Journal de Québec (14 janvier).


Même si nous nous y étions farouchement opposés, le nouvel article 22.0.1 a fait son entrée dans la LIP et sera en vigueur le 1er juillet 2021. Il se lit comme suit :

  • Le personnel enseignant doit suivre au moins 30 heures d’activités de formation continue par période de deux années scolaires commençant le 1er juillet de chaque année impaire.

Cet article précise toutefois :

  • Que chaque enseignante et enseignant choisit les activités de formation continue qui répondent le mieux à ses besoins en lien avec le développement de ses compétences;
  • Qu’on entend par « activité de formation continue », une activité structurée à laquelle l’enseignante ou l’enseignant participe, notamment un cours, un séminaire, un colloque ou une conférence, organisée par le ministre, un établissement d’enseignement universitaire, un centre de services ou une commission scolaire, un établissement d’enseignement régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), un autre organisme, un pair ou en application de l’article 96.21. La lecture d’ouvrages spécialisés est également reconnue comme une activité de formation continue. Est aussi visée toute participation à titre de formatrice ou formateur à une telle activité.

Enfin, un ajout à l’article 96.21, en vigueur le 1er juillet 2021, mentionne :

  • Qu’il revient à la direction d’établissement de s’assurer que chaque enseignante ou enseignant remplit son obligation de formation continue.

Le ministre Roberge explique dans ces termes le sens de la modification de la loi :

« On vient préciser des informations et donner davantage de latitude par rapport à ce qu’il y avait sur le choix de ces activités de formation[1]. »

Ainsi, le projet de loi no 40 qui a modifié la LIP oblige un quantum d’heures d’activités de formation continue. Nous nous formons déjà, et ce que nous faisons doit maintenant être reconnu. La loi établit maintenant clairement que le choix des activités de formation continue nous appartient afin de répondre à nos besoins.

Maîtres de notre profession!

  • On ne peut pas nous imposer une activité de formation continue que nous n’avons pas choisie individuellement ou collectivement[2].  
  • On ne peut pas nous imposer des modalités de reddition de comptes en lien avec cette obligation de formation continue.

[1] Affirmation du ministre Roberge, le 22 janvier 2020, lors de l’étude détaillée du projet de loi no 40.

[2] Sous réserve de certaines situations exceptionnelles.


 

 

En action, Maîtres de notre profession!

La FSE-CSQ met en œuvre une offensive professionnelle visant l’exercice et l’appropriation, dans la réalité quotidienne des enseignantes et enseignants, des nouveaux droits inscrits dans la loi à la suite de l’adoption du projet de loi n40.

La loi reconnait en toutes lettres l’expertise et le jugement professionnel des enseignantes et enseignants dans les choix pédagogiques, l’évaluation des apprentissages et la formation continue. Cette reconnaissance doit s’actualiser par :

  • L’école, le centre et le projet éducatif;
  • Le conseil d’établissement;
  • Le centre de services ou la commission scolaire;
  • Le conseil d’administration;
  • Le comité d’engagement pour la réussite des élèves (CERE) et le plan d’engagement vers la réussite (PEVR).

 

C’est le temps de faire respecter nos droits!

Pour soutenir le personnel enseignant dans cette démarche, la FSE-CSQ a prévu différents outils qui seront disponibles sur le site Web, sur les médias sociaux de la FSE-CSQ et auprès des syndicats locaux :

  • Une fiche expliquant la démarche;
  • Trois bulletins La Dépêche FSE qui préciseront les droits associés à l’expertise pédagogique, à l’évaluation des apprentissages et à la formation continue;
  • Des capsules vidéos pour présenter comment défendre les droits prévus dans la loi;
  • Une affiche mettant en évidence les droits inscrits à la loi;
  • Du matériel de soutien pour affirmer, aux directions et aux centres de services ou commissions scolaires, le droit du personnel enseignant de choisir ses formations;
  • De la documentation afin de soutenir la révision des normes et modalités d’évaluation des apprentissages.

D’autres changements découlent du projet de loi no 40

Les changements apportés à la loi par le projet de loi no 40 ont été nombreux : l’abolition des commissions scolaires et des élections scolaires, la création d’un conseil d’administration et d’un comité d’engagement pour la réussite des élèves, la transformation de certaines fonctions du conseil d’établissement. La FSE-CSQ et la CSQ ont produit de la documentation plus détaillée, permettant de saisir les nombreuses modifications de la loi. Elle est disponible auprès des syndicats locaux.

 

Si vous vivez des problématiques en lien avec le respect de votre expertise pédagogique, l’attribution de vos résultats suivant une évaluation ou le choix de votre formation continue, contactez votre syndicat local.