Conventions collectives

La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., c.R-8.2) prévoit pour les enseignantes et enseignants de commissions scolaires deux paliers de négociation : le palier national et le palier local.

Convention collective nationale

Au niveau national, la négociation des matières intersectorielles (les salaires, les régimes de retraite, les assurances, les disparités régionales et les droits parentaux) s’effectue entre le gouvernement et les centrales syndicales parce qu’elle comportent des éléments communs à l’ensemble des secteurs public et parapublic.

Par ailleurs, la négociation de matières sectorielles (la tâche, les dispositions relatives aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation et d’apprentissage (EHDAA), les règles de formation des groupes d’élèves, l’ancienneté, etc.) s’effectue entre d’une part le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF) qui regroupe des représentantes et représentants du ministère de l’Éducation (MEQ) et de la Fédération des commissions scolaire du Québec (FCSQ) et d’autre part la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) à laquelle la Fédération est affiliée.

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Conventions collectives locales

Au niveau local, la Loi permet la négociation de plusieurs matières dont la répartition des fonctions et des responsabilités, les procédures d’affectation et de mutation, les mécanismes de participation du personnel enseignant, les prérogatives syndicales, etc. La négociation de ces matières s’effectue entre le syndicat local et la commission scolaire.

Il est également possible de négocier au palier local certains arrangements locaux. Un arrangement local offre la possibilité au syndicat et à la commission scolaire de prévoir des modalités particulières de mise en œuvre ou de remplacement d’une disposition de l’entente nationale comme par exemple les listes de rappel aux secteurs de l’éducation des adultes ou de la formation professionnelle, les congés spéciaux pour force majeure, etc.

C’est le syndicat local qui voit à l’application tant de l’entente nationale que de l’entente locale. Pour obtenir une information, corriger une situation ou faire respecter vos droits, vous devez donc vous y référer.

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